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Annonces judiciaires et légales

Dans chaque département, le préfet est compétent pour publier l’arrêté fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales sous format papier ou en ligne.

PUBLICATION PRESSE PAPIER :

sous-réserve du respect des critères cumulatifs suivants :
- être inscrit sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP)
- ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages ou d’annonces publicitaires
- être édité depuis plus de 6 mois
- comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire
- justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective au public (numéro ou abonnement) au moins égale aux minima fixés dans l’arrêté du 21 novembre 2019 modifié

Aussi, si vous souhaitez être candidat à l’habilitation au titre de l’année 2023, il vous appartient de fournir les éléments suivants :
 le formulaire de demande d’inscription et l’attestation sur l’honneur formulaire publications de presse mise a jour 2022 (format odt - 19.8 ko - 20/10/2022) , complétés et signés,
 l’attestation d’inscription auprès de la CPPAP en cours de validité,
 l’attestation délivrée par la CPPAP relative à la surface consacrée à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales délivrée,
 les 7 derniers numéros parus,
 les chiffres de la diffusion payante moyenne dans le département couvrant les 6 meilleurs mois de l’année 2022, certifiés conformes par un organisme compétent ou par un expert comptable ou un commissaire aux comptes.

Votre dossier devra être renvoyé au plus tard le 30 novembre 2022 à l’adresse suivante :
Préfecture des Hautes-Pyrénées -Bureau de la réglementation générale et des élections
Place Charles de Gaulle CS 61350
65013 TARBES Cedex 9

PUBLICATION PRESSE EN LIGNE :

sous-réserve du respect des critères cumulatifs suivants :
- être inscrit sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP)
- ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages ou annonces publicitaires
- être édité depuis plus de 6 mois
- comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire
- justifier d’une audience atteignant les minima fixés dans l’arrêté du 21 novembre 2019

Aussi, si vous souhaitez être candidat à l’habilitation au titre de l’année 2023, il vous appartient de fournir les éléments suivants :
 le formulaire de demande d’inscription et l’attestation sur l’honneur formulaire services de presse en ligne mise a jour 2022 (format odt - 21.1 ko - 20/10/2022) , complétés et signés,
 l’attestation d’inscription auprès de la CPPAP en cours de validité,
 l’attestation de la CPPAP indiquant que la vente effective par abonnement est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts,
 tous éléments permettant d’apprécier que votre publication comporte un volume substantiel d’informations originales dédiés au département sur une période minimale de 7 semaines : l’éditeur devra a minima fournir des copies d’écran lisibles et vérifiables, l’adresse URL ou le nom du SPEL et, dans le cas où l’accès est payant, un identifiant de connexion permettant de se connecter au service,
 le nombre moyen d’abonnements souscrits dans le département sur les 6 meilleurs mois de l’année 2022, certifié conforme par un organisme compétent ou par un expert comptable ou un commissaire aux comptes OU le nombre moyen de visites hebdomadaires en provenance du département sur les 6 meilleurs mois de l’année 2022, certifié conforme par un organisme compétent ou par un expert comptable ou un commissaire aux comptes.

Votre dossier devra être renvoyé au plus tard le 30 novembre 2022 à l’adresse suivante :
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Bureau de la réglementation générale et des élections
Place Charles de Gaulle CS 61350
65013 TARBES Cedex 9