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Aménagement commercial : créations, extensions

 

Procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, devant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

 

Sous certaines conditions, les créations ou extensions de magasins de grandes surfaces sont soumises à autorisation préalable auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).

Textes de références :
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : Loi n° 2014-626_du 18-06-2014 (format pdf - 373.1 ko - 24/03/2015) ,
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dit loi "ELAN" : ,
- Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial : Décret n° 2015-165_du 12-02-2015 (format pdf - 233.6 ko - 24/03/2015) ,
- Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale : Décret n° 2016 1728 extension durée validité AEC (format pdf - 135.1 ko - 12/04/2017) ,
- Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aux fonctionnement des CDAC : decret 2019 331 du 17 04 2019 (format pdf - 164.7 ko - 20/10/2020)
- Code du commerce - Livre VII - Titre V "De l’aménagement commercial
* Partie législative (Articles L750-1 à L 752-27) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133211/#LEGISCTA000019297677
* Partie réglementaire(Articles R 751-1 à R 752-49) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133278/#LEGISCTA000019799789

Composition de la commission :
La Commission chargée de statuer sur les demandes est désormais composée de 14 membres :
- 7 représentants des collectivités locales
- 4 personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation et de la protection du consommateurs (2) et de celui du développement durable et de l’aménagement du territoire (2)
- 3 personnalités qualifiées représentant le tissu économique et issues des chambres consulaires (mais sans droit de vote).

Ci-après, arrêté portant renouvellement de la composition de la CDAC pour la période 2021-2024 :
-  ap num renouvellement composition cdac 29 07 21 (format pdf - 231.9 ko - 30/07/2021)

Lorsque la zone de chalandise est interdépartementale, la CDAC est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Contact : Secrétariat de la CDAC à la Préfecture/SCPPAT/Pôle Environnement et Procédures Publiques
Armelle JULIAN au 05.62.56.63.62 ou armelle.julian@hautes-pyrenees.gouv.fr