BNSSA : déclaration, dérogation

Mis à jour le 12/02/2013

 

Demande de dérogation pour l’emploi d’un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Article A322-11 du Code du Sport : " lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pas pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.

L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou atteinte à la sécurité des personnes. "

En conséquence plusieurs démarches doivent être entreprises pour répondre aux exigences administratives :

les employeurs (Mairies, Communautés de Communes, Associations…) doivent faire la demande de dérogation auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

les titulaires du BNSSA ayant obtenu le diplôme:

  • après le 28 AOUT 2007 et désirant assurer la surveillance des établissements de baignade d’accès payant doivent établir une déclaration auprès de la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 65, 2 mois avant d’entrer dans la fonction, télécharger la déclaration : .

Un exemplaire du

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complété par le médecin, est à joindre à la déclaration.