Différents accueils et leur déclaration

Mis à jour le 06/11/2012

 

I – Champ d’application :

Les accueils entrent dans la mission de protection des mineurs, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des critères suivants :

  • situés hors du domicile familial
  • se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs
  • collectifs
  • à caractère éducatif
  • entrant dans l’une des catégories définies dans le tableau ci-après
  • ouverts aux mineurs dès leur inscription et fréquentation d’un établissement scolaire (âgés de 2 ans au moins)

Sont exclus du champ d’application :

  • les activités organisées par un établissement scolaire,
  • les regroupements organisés par l’Etat, les collectivités territoriales, ou certaines associations agréées JEP dans le cadre de l’accès à la citoyenneté par les mineurs (CNJ, CDJ, CMEJ, juniors associations…),
  • les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacement, à caractère religieux ou culturel (JMJ, pèlerinages, festivals, technivals…),
  • les stages de formation, notamment BAFA, ou formations à l’encadrement des APS,
  • les accueils destinés aux mineurs handicapés encadrés par les personnels habituels des établissements médico-sociaux (type transferts),
  • les déplacements pour participer aux compétitions sportives organisées par les fédérations et leurs structures affiliées,
  • les accueils de la prévention spécialisée,
  • les garderies périscolaires et les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs,
  • les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, clubs de plage…).

II – Catégories d’accueil en vigueur :

Les accueils de mineurs sont déclinés en 3 catégories et 7 types différents. Chaque catégorie réfère à un cadre réglementaire spécifiquement aménagé en terme de projet éducatif, projet pédagogique, constitution des équipes d’encadrement (nombre, taux, qualifications…), possibilités de dérogations, modalités de déclaration des accueils (période, nombre, délais, éléments à fournir…), modalités d’organisation, d’encadrement et de pratique des APS.

L’ensemble des catégories et types d’accueil est récapitulé dans un tableau, suivi d’une présentation détaillée sous forme de fiches par type d’accueil.

 

Cliquez sur la catégorie pour accéder à la fiche détaillée.

 

 

 

 

 

 

 

 

III Déclaration préalable aux accueils :

  • Les organisateurs établis en France déclarent préalablement leurs accueils auprès du service JSVA du département du lieu de leur domicile ou de leur siège social deux mois avant la date de début de l’accueil
  • Ils portent immédiatement par écrit à la connaissance du service JSVA du département d’origine toute modification intervenue dans les éléments de la déclaration ou de la fiche complémentaire.

1) Informations contenues dans la déclaration préalable :

  • L’organisateur : lors du traitement de la 1ère déclaration, un numéro sera attribué à l’organisateur et réutilisé pour les déclarations ultérieures
  • Les modalités d’accueil
  • Le public accueilli (effectif prévisionnel de mineurs)
  • Les locaux
  • Le personnel concourant à l’accueil
  • L’accueil éventuel de mineurs handicapés
  • L’organisation de séjours courts, activité accessoire d’un accueil de loisirs
  • Lors de la 1ère déclaration, transmission du projet éducatif. Seules les modifications feront l’objet d’un complément d’information obligatoire
  • Engagement sur l’honneur du déclarant relatif à la situation des personnes concourant à l’accueil : vérification du contenu de l’extrait de casier judiciaire et de l’absence de mesure administrative d’interdiction d’exercer

2) La fiche complémentaire avant le début de l’accueil :

  • Identification des intervenants
  • Validation des informations prévisionnelles figurant à la déclaration initiale

3) La télédéclaration :

L’ensemble des obligations de déclaration de séjour peut se réaliser en ligne, dès lors que l’organisateur est identifié auprès de la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du siège de l’association. Simple d’utilisation, la télé-procédure permet d’éviter la saisie répétitive d’informations à chaque déclaration initiale et fiche complémentaire. Elle permet en outre de réaliser un suivi en temps réel de l’état de traitement de ses demandes.


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