Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre du SMTD 65 pour son site de CAPVERN

Mis à jour le 11/02/2019

Mise en demeure de respecter notamment les dispositions :

de l'article 3.15 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013, portant autorisation d'extension et de modernisation du centre de tri de déchets d'emballages ménagers pré-triés issus de la collecte sélective exploité par le SMTD 65 ;

de l'alinéa 1 du chapitre relatif à l'admission des déchets des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 13 août 2010, portant autorisation de création d'un quai de transfert d'ordures ménagères et d'un casier de stockage de déchets industriels banals exploité par le SMTD 65.