Assainissement non collectif : les vidangeurs agréés

Mis à jour le 31/10/2023
Assainissement non collectif : les vidangeurs agréés

La réglementation prévoit que tout propriétaire d'une habitation disposant d'une installation d'assainissement non collectif (appelé aussi assainissement individuel ou autonome) doit en assurer l'entretien notamment faire procéder périodiquement à sa vidange par une personne ou une société agréée par le Préfet.

Les modalités d'agrément des personnes ou sociétés qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites sont également définies par la réglementation.

En fin d'article vous trouverez la liste des entreprises agréées des Hautes-Pyrénées et celles des autres départements agréées pour les Hautes-Pyrénées.

(les vidangeurs voulant apparaître sur ce tableau doivent en faire la demande à la DDT65 et joindre l'arrêté d'agrément les concernant. Cet arrêté d'agrément devra obligatoirement mentionner une possible intervention dans le département des Hautes-Pyrénées si l'arrêté fait état d'une liste de départements d'intervention).

Agrément des vidangeurs : procédure et obligations
Dépliant pour les Vidangeurs :

Les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges sont définies par les arrêtés du 7 septembre 2009

et du 3 décembre 2010

Ces dispositions réglementaires visent notamment à :
assurer une bonne gestion des matières de vidange par des personnes agréées
mettre en place une traçabilité des matières de vidange
identifier le lieu de destination et/ou de traitement de ces matières
lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires pouvant entraîner des pollutions et des problèmes de santé publique (pollution des captages d'eau potable ou des sites de baignade)

Procédure d'agrément

demande d'agrément au Préfet du département de domiciliation
agrément accordé par le Préfet
durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire
délivrance de l'agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs
publication de la liste des personnes agréées sur le site internet des services de l'Etat

Obligations des vidangeurs

posséder un agrément préfectoral pour exercer son activité de vidangeur dans le département
établir à chaque intervention un bordereau de suivi des matières de vidange (ce document doit être conservé 10 ans par le vidangeur) en 3 exemplaires :
* un pour le propriétaire de l'installation vidangée signé par lui-même et l'entreprise agréée
* un pour le responsable de la filière d'élimination signé par les 3 parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation)
* un pour l'entreprise agréée signé par les 3 parties
transmettre à la DDT65 chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de l'année N-1 contenant les informations suivantes :
* nombre d'installations vidangées par communes et quantités totales de matières
* quantités dirigées vers les différentes filières d'élimination
* état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées.

Contact DDT65 :  gael.brachet@hautes-pyrenees.gouv.fr