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Vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Mise en ligne du formulaire de vote par procuration

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée.
cerfa 14952 (format pdf - 161.9 ko - 14/04/2017)

Explications préalables adressées au mandant

Ce service vous permet de remplir sur votre ordinateur votre demande de vote par procuration puis de l’imprimer. Il ne vous dispense toutefois pas de vous rendre au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d’instance ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail pour faire valider votre demande. Cette démarche est en effet indispensable pour que votre demande de vote par procuration puisse être prise en compte puis transmise à la commune dans laquelle vous votez habituellement.

Vous aurez besoin pour remplir les rubriques « Vote par procuration » (page 1), « Attestation sur l’honneur » et « Récépissé à remettre au mandant » (page 2) du formulaire en ligne de connaître précisément les nom et prénom(s) de la personne que vous désignerez pour voter à votre place (communément dénommé le mandataire), son adresse personnelle ainsi que sa date de naissance. Vous devez vous assurer au préalable que la personne choisie pour voter à votre place est bien inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous. Il n’est pas en revanche nécessaire que vous votiez dans le même bureau de vote. Vous vérifierez également qu’elle ne dispose pas déjà d’une procuration établie en France. Chaque mandataire ne peut en effet disposer que d’une procuration établie en France ainsi que d’une procuration établie à l’étranger.

Vous devrez choisir de voter par procuration, soit pour une élection précise, en indiquant si vous donnez procuration pour les deux tours ou pour seulement l’un des deux, soit pour une durée déterminée, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à un an (sauf à l’étranger où les procurations peuvent être établies pour trois ans).

En bas des rubriques « Vote par procuration », « Attestation sur l’honneur » et « Récépissé à remettre au mandant », vous ne devrez pas remplir sur ordinateur le lieu d’établissement, la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée (mention « Devant ») ainsi que la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies devant l’autorité habilitée, de façon manuscrite.

Une fois le formulaire rempli sur ordinateur en suivant les indications fournies, vous l’imprimerez sur deux feuilles. Il ne doit pas être imprimé recto-verso, ce qui le rendrait irrecevable.

Vous vous rendrez ensuite personnellement devant l’une des autorités mentionnées précédemment (commissariat, brigade de gendarmerie, tribunal d’instance, consulat) pour faire valider votre formulaire de demande de vote par procuration. La présence de votre mandataire n’est pas nécessaire.

Après avoir justifié de votre identité en présentant une pièce d’identité, vous remplirez de façon manuscrite les mentions du formulaire relatives au lieu d’établissement, à la date et à l’heure d’établissement et signerez le formulaire de vote par procuration figurant sur la première feuille ainsi que l’attestation sur l’honneur figurant sur la deuxième feuille. Le formulaire de vote par procuration ainsi que le récépissé figurant sur la deuxième feuille seront ensuite datés, signés et revêtus de son cachet par l’agent habilité. Une fois ces formalités remplies, le récépissé vous sera remis en mains propres.

Votre procuration sera ensuite directement adressée à votre commune par l’autorité qui l’aura signée.

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.

Généralités :

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place.

Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Établir une procuration est une démarche gratuite.

Où faire établir sa procuration ?

L’autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre :
au tribunal d’instance ;
au commissariat de police ;
à la brigade de gendarmerie.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu’un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

Les citoyens résidant à l’étranger doivent s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France.

Quand peut-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l’année et il n’existe pas de date limite à son établissement.

Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. Il y a non seulement une plus forte affluence dans la semaine précédent le scrutin, mais une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.

Combien de temps est valable une procuration ?

La procuration est établie :
soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l’élection ou un seul) ;
soit pour une durée donnée, dans la limite d’un an, à compter de sa date d’établissement. Dans ce cas, l’intéressé doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

Le mandant

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Comment peut-on établir une procuration ?}

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
du formulaire de vote par procuration.

Le formulaire est disponible en ligne . En cas d’impossibilité de le télécharger et de l’imprimer, il est également possible de le demander au guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration.

Comment peut-on résilier une procuration ?

Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration.

Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration qu’il avait établi précédemment et, s’il le souhaite, désigner un nouveau mandataire.

Cependant, même s’il a établi une procuration, le mandant peut très bien se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l’électeur qu’il a désigné comme mandataire n’a pas déjà voté en son nom.

A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.

Le mandataire

Quels sont les conditions pour être mandataire ?

Pour être mandataire, il faut à la fois :
jouir de ses droits électoraux ;
être inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées. Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

Quelles sont les modalités de vote ?

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de le prévenir de la procuration.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Pour toute information, s’adresser :
au tribunal d’instance ;
au commissariat de police ;
à la brigade de gendarmerie.