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Transmission des actes des collectivités territoriales


Les actes administratifs sont soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département. Ce contrôle s’effectue a posteriori c’est-à-dire après que les actes sont devenus exécutoires.

La loi a opéré une distinction entre les actes :


Actes les moins importants

Actes les plus importants

- non transmissibles au représentant de l’État ;


- exécutoires dès leur publication (affichage, insertion dans le recueil des actes administratifs, dans la presse) ou leur notification aux personnes concernées.

articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT

- transmissibles au représentant de l’État ;


- exécutoires dès leur transmission au représentant de l’État. Remarque : les actes transmis doivent être également publiés ou notifiés.

articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT