Par arrêté du 24 octobre 2017, paru au Journal officiel du 1er novembre 2017, l’État a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Lalanne Magnoac, pour des phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016.

L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat d’assurance auquel ils ont souscrit.

Les sinistrés doivent transmettre à leur assurance la déclaration de sinistre et une copie de l’arrêté, dans les 10 jours suivants la parution au journal officiel.

Consulter l’arrêté et le télécharger :

• sur le site des services de l’Etat extrait du JO du 1 er novembre 2017 (format pdf - 154.8 ko - 06/11/2017)
• sur le site officiel Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/ (références NOR : INTE1727359A)
  
  Télécharger le communiqué (format pdf - 410.8 ko - 06/11/2017)