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Spécificité des EPCI et des SDIS


SPECIFICITE DES EPCI

Une délégation peut être accordée par l’organe délibérant au bureau et au président de l’EPCI, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT.

Les délégations ainsi accordées doivent être clairement définies dans leur étendue et ne doivent pas se chevaucher.

SPECIFICITE DU SDIS

Le SDIS est régi, en matière de signature de marché, par les dispositions particulières figurant à l’article L1424-30 du CGCT.
Dans le cadre de la procédure de marché public, le président du SDIS doit être autorisé à signer un contrat, selon les modalités suivantes :

• soit par une délibération du conseil d’administration à l’issue de la procédure : la délibération précise l’objet, l’identité de l’attributaire, le montant exact du marché (lot par lot) et autorise expressément sa signature (cf. CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, n°254007).

• soit par une délégation permanente du conseil d’administration lui permettant de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon la procédure adaptée.

Le non respect de ses formalités entraîne la nullité des contrats et leur éventuelle annulation par le juge administratif.