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Saisir les services de l’État par voie électronique

 

Vous souhaitez contacter par internet la préfecture, l’une des directions départementales des territoires, de la cohésion sociale ou de la protection des populations, ou bien l’administration centrale du ministère de l’intérieur.

 

Accéder au site saisine par voie électronique : contacts-demarches.interieur.gouv.fr

Pour les démarches qui le permettent, ce service facultatif et gratuit vous permet de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Ce service ne se substitue pas aux services en ligne déjà existants. Dans ce cas, vous êtes invité à vous servir directement du service gouvernemental sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires.

Qu’est-ce que la saisine par voie électronique (SVE) ?

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 prévoit la possibilité de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.
Cette ordonnance entrera en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics, et un an plus tard pour les collectivités locales.

Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou bien lui répondre par la même voie.
Cette autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter la requête sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Quel usage pour la saisine par voie électronique ?

Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permettra donc de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Ces démarches pourront s’effectuer, selon la thématique, auprès :
de la préfecture de votre département
d’une direction départementale interministérielle de métropole (DDT/DDTM, DDCS, DDPP ou DDCSPP)
d’une préfecture d’une collectivité d’outre-mer ou un Haut-Commissariat de la République (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur

Ce service ne se substituera pas aux services en ligne déjà existants.
Dans ce cas, les usagers sont invités à se servir directement du téléservice gouvernemental existant en se rendant sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Liens

- La saisine par voie électronique  : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/

- Les exceptions à l’application de droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425652&dateTexte=&categorieLien=id

- Le téléservice gouvernemental déjà existant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

- Le portail de la modernisation de l’action publique : (SGMAP) http://www.modernisation.gouv.fr/