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Remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques

REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES CARBURANTS ET LE GAZ NATUREL

Vous trouverez ci-joints le formulaire et la notice explicative pour les demandes de remboursement partiel de TICPE et TICGN au titre des consommations 2018.

Evolution des taxes sur le GNR : déposez rapidement vos demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques au titre 2018

Le projet de loi de finances pour 2020, actuellement en discussion au Parlement, propose d’aligner progressivement la taxe TIPCE du gazole non routier (GNR) sur le gazole routier. Le secteur agricole continuerait à bénéficier de remboursements revus à la hausse afin de maintenir un reste à charge identique à 2019 (3,86 €/hl).
La TIPCE sur le GNR passerait de 18,82 €/hl en 2019 à 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 pour atteindre 59,40 €/hl en 2022.

Si le reste à charge demeurera identique in fine, les montants à payer à l’achat de GNR seront plus importants, le remboursement partiel de la taxe ne se faisant que l’année suivant l’achat.
Il est donc envisagé un système d’avance pour anticiper cette augmentation. Ce système permettrait de verser une avance de 9,44 €/hl (la moitié de l’augmentation de la taxe) en juillet 2020, par anticipation. Cette avance serait basée sur les volumes de GNR consommés en 2018, volumes dont l’administration a connaissance via les demandes de remboursement qui lui ont été adressées courant 2019 pour la consommation 2018.

Seuls pourront bénéficier de l’avance, les agriculteurs ayant déposé avant fin janvier 2020 leur demande de remboursement partiel de TIPCE au titre de la consommation 2018.

Si vous n’avez pas encore déposé votre demande de remboursement partiel de TIPCE pour l’année 2018, nous vous recommandons de le faire au plus vite.
Le projet de loi prévoit par ailleurs de créer une catégorie de gazole "agricole" distincte du GNR à partir de 2022. Ce gazole "agricole" bénéficierait directement d’un taux réduit de TIPCE ne nécessitant plus de demander un remboursement.

Les demandes de remboursement TICPE/TICGN sont saisies sur le portail Chorus Pro : www.chorus-pro.gouv.fr.

notice (format pdf - 224.4 ko - 19/06/2019)
formulaire cerfa (format pdf - 133.5 ko - 19/06/2019)