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Réglementation des manifestations sportives sur la voie publique et circuits

 

Nouvelle réglementation :
-  - décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives (format pdf - 217.6 ko - 18/12/2017)
-  - arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules à moteur (format pdf - 141.9 ko - 18/12/2017)
-  - arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur (format pdf - 149.9 ko - 18/12/2017)

 

Le décret du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et les arrêtés ministériels du 24 novembre 2017 ont modifié les modalités d’organisation des manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ; ces modifications sont entrées en application le 14 décembre 2017.

I - Toutes les manifestations sportives organisées sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur (VTM), sont soumises à déclaration, qu’il s’agisse de :

- manifestations de type randonnée, c’est à dire sans classement ni chronométrage , s’il y a plus de 100 participants attendus (en dessous de ce seuil, la randonnée ne sera pas soumise à déclaration) - dépôt du dossier un mois au plus tard avant l’évènement ,

- manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance (courses cyclistes, pédestres ou équestres ....), dépôt du dossier deux mois au plus tard avant l’évènement et trois mois si l’épreuve se déroule sur plusieurs départements. L’avis de la fédération délégataire est un préalable au dépôt du dossier sauf exceptions prévues à l’article R331-9 du code du sport.

A l’issue de la procédure d’instruction, un récépissé sera délivré à l’organisateur par l’autorité administrative.

Autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé :

- le maire, lorsque les manifestations sportives se déroulent sur le territoire d’une seule commune . Le maire est alors compétent pour réglementer la circulation sur sa commune, prescrire des mesures de sécurité et délivrer le récépissé.

- le préfet de département, si l’épreuve se déroule sur le territoire de plusieurs communes du département,

- le préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si l’épreuve se déroule sur plusieurs départements,

- le ministre de l’intérieur, si l’épreuve se déroule dans 20 départements et plus.

II - Les rassemblements comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (concentrations motorisées), qui se déroulent sur la voie publique dans le respect du code de la route,sans classement, temps imposé ou chronométrage : ils sont soumis à déclaration si la manifestation rassemble plus de 50 véhicules (il n’y a pas de déclaration en dessous de ce seuil)  ; de même, les manifestations comportant la participation de VTM sur des circuits permanents homologués sont soumises à déclaration qui doit comporter l’avis de la fédération délégataire (sauf exceptions).

Le dossier doit être transmis au plus tard :
- deux mois avant l’évènement auprès :
- du préfet du lieu de la manifestation si elle se déroule dans un seul département ;
- du préfet de chacun des départements parcourus si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements ;
- du préfet du département d’entrée en France si la manifestation est en provenance de l’étranger.
- trois mois avant la date de l’évènement auprès du ministre de l’intérieur si vingt départements ou plus sont traversés.

III - Les manifestations sportives avec VTM organisées sur la voie publique ou sur un circuit non permanent, terrains ou parcours (compétition ou démonstration, évènement motorisé comportant un classement, un temps imposé ou un chronométrage même sur une distance réduite), sont soumises à autorisation après avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).

Le dossier doit être déposé au plus tard trois mois avant l’évènement :
- auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ;
- du préfet de chacun des départements parcourus si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements ;
- et également du ministre de l’intérieur si le nombre de départements parcourus est de vingt ou plus.

Les arrêtés ministériels du 24 novembre 2017 fixent la composition des dossiers de déclaration ou d’autorisation.

Les nouveaux formulaires de déclaration conformes aux nouvelles dispositions :
-  cerfa 15824*03 déclaration de manifestation sportive hors cyclisme comportant un chronométrage, un classement, ou un horaire fixe à l’avance (format pdf - 533 ko - 14/06/2018)
-  cerfa 15825*02 déclaration de manifestations sportives hors cyclisme sans classement, sans chronométrage et plus de 100 participants (format pdf - 504.7 ko - 14/06/2018)
-  cerfa 15826*01 déclaration des manifestations de cyclisme (randonnées) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation (format pdf - 515 ko - 29/12/2017)
-  cerfa 15827*01 déclaration des manifestations de cyclisme (compétitions) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation (format pdf - 582.9 ko - 29/12/2017)
Les formulaires concernant les manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur (VTM) :
-  cerfa 15847 01 demande d’autorisation de manifestations comportant la participation de VTM (format pdf - 359 ko - 07/02/2018)
-  cerfa 15848 01 déclaration des concentrations de VTM (format pdf - 422.7 ko - 07/02/2018)
-  cerfa 15849 01 demande d’homologation d’un circuit (format pdf - 428 ko - 07/02/2018)

Pour la préfecture des Hautes-Pyrénées, les dossiers doivent être transmis de préférence par mail à l’adresse de messagerie suivante : pref-epreuves-sportives@hautes-pyrenees.gouv.fr