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ARMES - Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation depuis le 1er août 2018

 

Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018.

L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu (disparition de la catégorie D°1) par un régime de déclaration en préfecture.

Lors d’une transaction, les armuriers ou courtiers d’armes devront systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention (FINIADA). Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlés par ces professionnels. Ceux-ci transmettront les dossiers directement aux services préfectoraux.

Pour toute demande d’acquisition ou détention d’armes de catégorie B ou demande de carte européenne d’armes à feu (CEAF), vous devez compléter le formulaire correspondant, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaire à votre démarche.

Demande d’autorisation de détention d’armes de catégorie B :
-  Imprimé de catégorie B (format pdf - 148.1 ko - 03/05/2016)
-  Liste des pieces CAT_B (format pdf - 287.1 ko - 27/09/2016)

Demande de carte européenne d’armes à feu (CEAF)
-  Demande CEAF (format pdf - 10.6 ko - 03/05/2016)
-  Liste des pieces CEAF (format pdf - 173.3 ko - 27/09/2016)

Vous avez la possibilité :
- d’adresser votre dossier complet par courrier (sans recommandé, ni accusé de réception) à l’adresse suivante :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Pôle Sécurité Intérieure
Service des armes
Place Charles de Gaulle – CS 61350
65013 TARBES CEDEX 9

- ou de déposer votre dossier complet à la boîte aux lettres mise à votre disposition dans le hall "Entrée Charles de Gaulle" à la préfecture.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service des armes :
- le mardi matin et jeudi matin de 9h00 à 11h45 au 05.62.56.65.28
- par courriel, à l’adresse suivante : pref-armes@hautes-pyrenees.gouv.fr