Communiqués 2019

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et procédure d’indemnisation des dégâts causés

 

Suite à la commission interministérielle réunie le 11 décembre 2019, un arrêté interministériel, publié au Journal Officiel du 19 décembre 2019, fixe la liste des communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations par remontée de nappe phréatique.

L’arrêté du 12 décembre 2019 (NOR : INTE1935602A) émet un avis favorable pour les communes des Hautes-Pyrénées suivantes :
- Sost, pour les inondations des 12 et 13 juin 2018,
- Rabastens-de-Bigorre, pour les inondations du 16 juillet 2018.

L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours suivants la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour transmettre à leur assureur la déclaration du sinistre et la copie de l’arrêté.

L’arrêté est disponible sur le site des services de l’État et le site officiel légifrance.

Télécharger le communiqué 2019 092 cab reconnaissance catnat (format pdf - 150.6 ko - 20/12/2019)
Télécharger l’arrêté paru au JO du 19 décembre 2019 NOR1935602A (format pdf - 163.3 ko - 20/12/2019)