Communiqués 2018

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et procédure d’indemnisation des dégâts causés

 

Suite à la commission interministérielle réunie le 20 novembre 2018, un arrêté interministériel, publié au Journal Officiel du 7 décembre 2018, fixe la liste des communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages liés aux inondations et coulées de boue et les dommages liés aux mouvements de terrain.

L’arrêté du 26 novembre 2018 (NOR : INTE1831446A) émet un avis favorable pour les communes des Hautes-Pyrénées suivantes :

Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018
Communes de Gavarnie-Gèdre et Trie-sur-Baïse

Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 15 juin 2018
Commune de Lau-Balagnas

Inondations et coulées de boue du 13 juin 2018
Commune d’Arrens-Marsous, Sost, Villelongue

Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018
Communes d’Allier, Bagnères-de-Bigorre, Barbazan-Dessus, Lespouey, Mascaras, Ordizan, Sost

Mouvements de terrain (hors sècheresse géotechnique) du 13 juillet au 20 juillet 2018
Commune de Germ

L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours suivants la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour transmettre à leur assureur la déclaration du sinistre et la copie de l’arrêté.

Pour consulter l’arrêté : jo arrete hs inte1831446a cim du 20 11 2018 (format pdf - 160 ko - 07/12/2018)