Communiqués 2018

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et procedure d’indemnisation des dégâts causés

 

Journal officiel du 3 novembre 2018

 

Suite à la commission interministérielle réunie le 27 septembre 2018, un arrêté interministériel, publié au Journal Officiel du 3 novembre 2018, fixe la liste des communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages liés aux inondations et coulées de boue.

L’arrêté du 4 octobre 2018 (NOR : INTE1826529A) émet un avis favorable pour les communes des Hautes-Pyrénées suivantes :

  • Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 Communes de Calavanté, Mascaras.
  • Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018 Communes d’Anères, Aventignan, Bagnères-de-Bigorre, Hiis.
  • Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 14 juin 2018 Communes de Lourdes, Luz-Saint-Sauveur.
  • Inondations et coulées de boue du 13 juin 2018 Commune de Sers.
  • Inondations et coulées de boue du 13 juin 2018 au 15 juin 2018 Commune de Labatut-Rivière.
  • Inondations et coulées de boue du 13 juin 2018 au 16 juin 2018 Commune d’Agos-Vidalos.
  • Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018 Communes d’Angos, Barbazan-Debat, Bordes, Calavanté, Ozon, Tournay.
  • Inondations et coulées de boue du 18 juillet 2018 Communes d’Arrens-Marsous, Aucun.

L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours suivants la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour transmettre à leur assureur la déclaration du sinistre et la copie de l’arrêté.

L’arrêté est disponible sur le site des services de l’État, le site officiel legifrance.

Télécharger le communiqué de presse (format pdf - 409.5 ko - 07/11/2018)
Arrêté NOR INTE1826529A du 4 octobre 2018 (format pdf - 70.1 ko - 07/11/2018)