Communiqués 2018

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Reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle, Arrêté du 23 juillet 2018, CP du 17 août 2018

 

Par arrêté interministériel du 23 juillet 2018, publié au Journal Officiel du 15 août 2018, est fixé la liste des communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages liés aux inondations, coulées de boue et aux mouvements de terrain.

L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les sinistrés disposent d’un délais de 10 jours suivants la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour transmettre à leur assureur la déclaration du sinistre et la copie de l’arrêté.

Télécharger l’arrêté de juillet 2018 (format pdf - 193.2 ko - 17/08/2018)

télécharger le communiqué (format pdf - 409.2 ko - 17/08/2018)