Rappel des dispositifs de soutien opérationnels en décembre 2020

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Rappel des dispositifs de soutien opérationnels en décembre 2020

 

1- AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 et quand faire la demande ?
Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est mis en ligne sur l’espace personnel du chef d’entreprise sur impôts.gouv.fr depuis le 4 décembre et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021
Le fonds est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice et ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et placées dans les situations suivantes :

1.1 - Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité : pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000€.

1.2 - Les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
• les entreprises des secteurs S1 (1) (hôtellerie, restauration, tourisme, évènementiel...) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
• les entreprises des secteurs S1bis (1) (secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs S1-) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai 2020) ou créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
• les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

(1) - secteurs S1 et S1bis sur annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020

1.3 - Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements du type discothèques :
Ces entreprises bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.
NB : Pour obtenir le fonds de solidarité, il faut être à jour de ses obligations fiscales et être à jour de ses dettes fiscales ou bien disposer d’un plan de règlement auprès des organismes concernés ou auprès de la CCSF.

2- LE RENFORCEMENT DES PRETS GARANTIS PAR L’ETAT (PGE)

Toutes les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 en s’adressant à leur conseiller bancaire habituel.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

La profession bancaire s’est par ailleurs engagée à échanger de façon personnalisée avec les chefs d’entreprise, deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, afin d’étudier les modalités d’amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins. Ainsi, il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront payés en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale de prêt voulue par la Commission Européenne).

Dans le cas d’une réponse négative donnée par le banquier de l’entreprise à une demande de Prêt Garanti par l’État, son dirigeant peut saisir le dispositif de

Médiation du Crédit :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

3- ASSISTANCE DU CODEFI ET DE LA CCSF

contact : codefi.ccsf65@dgfip.finances.gouv.fr

3.1 - la CCSF ou commission des chefs des services financiers ( qui regroupe DDFIP/URSSAF/BDF) :
Elle accorde des délais de paiements conséquents (jusqu’à 36 mois) aux entreprises qui ont des dettes fiscales ou sociales.

3.2 - le CODEFI ou comité d’examen des problèmes de financement des entreprises :

• peut accorder jusqu’au 31/12/2020 ( prolongation jusqu’au 30/06/21 en cours de formalisation) au profit des entreprises de moins de 50 salariés et s’il s’agit de couvrir un besoin de liquidité causé par la crise sanitaire COVID 19, des prêts participatifs jusqu’à 100 000 euros, à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base, prêts d’une durée de 7 années avec un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement, (circulaire du 29/07/2020 et décret n° 2020-1314 du 30/10/2020)

• peut accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) classiques, dans le cadre d’un plan de restructuration financière si les difficultés de l’entreprise sont antérieures à la crise sanitaire et nécessitant en complément d’un financement public, la mobilisation de financements privés. Ces prêts s’adressent aux entreprises de toute taille, mais majoritairement à celles supérieures à 250 salariés. Les montants peuvent atteindre 800K€ dans les conditions et selon la doctrine d’intervention décrite à l’annexe 2 de la circulaire du 1er Ministre du 09/01/2015.

NB : 1° pour saisir le CODEFI, l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou s’il y a lieu, avoir saisi auparavant les organismes concernés ou la CCSF pour obtenir un plan d’apurement du passif fiscal et/ou social.
2° l’entreprise doit avoir essuyé un refus (éventuellement partiel) d’octroi par sa banque d’un prêt garanti par l’État et avoir eu recours sans succès à la médiation du crédit (voir § PGE supra)

4- MESURES GEREES PAR L’URSSAF

4.1 - Actualité pour Décembre 2020

• report des cotisations pour les entreprises : Les entreprises peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales et salariales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020 ;
• non prélèvement des paiements pour les Travailleurs Indépendants : les cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées en décembre : les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues.

4.2- Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020

Pour les entreprises de plus de 250 salariés
- report de cotisations possible pour ces échéances en cas de difficultés financières liées à l’épidémie, ;
- échelonnement du paiement des cotisations ayant fait l’objet de reports.

Pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique, ou ceux dont l’activité en dépend
Sont concernés :
- les secteurs dits S1, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, … ;
- les secteurs dits S1bis, dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
- exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement). Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN.
- aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération

L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN. A noter que les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Pour les entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue
Sont concernés les secteurs accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie, etc.
- exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

Il s’agit des cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement.
Attention : la période prise en compte peut être différente selon les secteurs d’activités, et la date de levée de l’interdiction d’accueil

Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN.
- aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 30 avril 2020.
L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN. Attention : les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

4.3- Les mesures décidées à l’automne

Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Ces mesures sont encore susceptibles d’être modifiées et feront l’objet de précisions par décret.

Pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés
- exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales
Pour le mois de septembre, sont concernés les employeurs du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré et les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1. Sont éligibles les employeurs qui ont :
- soit subi une interdiction d’accueil du public
- soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.
Pour les mois d’octobre et novembre, sont concernés tous les employeurs du secteur S1 et S1bis, sans critère géographique. 
Sont éligibles les employeurs qui ont :
- soit subi une interdiction d’accueil du public ;
- soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période de septembre à novembre ou octobre à novembre selon les situations.
Sous réserve de la promulgation de la loi, l’aide au paiement pourra être utilisée pour le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de 2020 et de 2021. Les modalités de déclaration de l’aide au paiement seront précisées ultérieurement.
Ces dispositifs ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.

Entreprises ou associations de moins de 50 salariés  :
- exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales
Pour les mois d’octobre et de novembre, sont concernés les employeurs qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne font pas partie des secteurs S1 ou S1bis. Les modalités de déclaration de l’exonération de cotisations seront précisées ultérieurement.
- aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’octobre à novembre.
Sous réserve de la promulgation de la loi, l’aide au paiement pourra être utilisée pour le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de 2020 et de 2021. Les modalités de déclaration de l’aide au paiement seront précisées ultérieurement.
Ces dispositifs ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.

Toutes les informations sur les mesures mises en œuvre par les URSSAF sont détaillées sur le site www.urssaf.fr et le site www.mesures-covid19.urssaf.fr

5- LE RECOURS A L’ACTIVITÉ PARTIELLE

5.1 - Si votre entreprise est fermée totalement ou partiellement :
• tous les salariés, y compris le chef d’entreprise s’il est salarié, bénéficient du régime d’activité partielle ;
• vous bénéficiez de l’activité partielle pour vos salariés avec zéro reste à charge ;
• vos salariés reçoivent une indemnité de 84% de leur rémunération nette. Il vous sera versé l’équivalent de cette somme par l’Etat et l’Unédic.

5.2 - Si votre entreprise reste ouverte mais que vous devez faire face à une réduction de votre activité, vous bénéficierez pour vos salariés de l’activité partielle :
• avec zéro reste à charge si vous êtes dans les secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport ou les secteurs liés ; avec 10% de reste à charge dans les autres secteurs ;
• le salarié bénéfice toujours de 84% de sa rémunération nette.

Démarche en ligne sur le site : https://activitepaartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

5.3 - L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Permet à une entreprise (toute taille et tout secteur d’activité) confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés (sans dépasser 40% de l’horaire légal par salarié sur la durée totale de l’accord), en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.
L’APLD nécessite un accord collectif, préalable signé au sein de l’établissement, d’une entreprise, d’un groupe ou d’une branche
L’APLD est accordée par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.
Le salarié perçoit une indemnité d’au moins 70% de sa rémunération brute.
L’employeur reçoit 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic ou 70% pour les secteurs protégés.
L’APLD est un dispositif temporaire. Il s’appliquera aux accords collectifs et aux documents élaborés par l’employeur transmis à l’administration pour extension, validation ou homologation, jusqu’au 30 juin 2022.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mise-en-place-d-un-nouveau-dispositif-l-activite-partielle-de-longue-duree-apld

5.4 - Le dispositif FNE-Formation est renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.
A compter du 1er novembre, l’aide est à hauteur de 70% des coûts pédagogiques. Pour les salariés placés en activité partielle de longue durée, le taux de prise en charge est de 80% avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/conventions-de-fne-formation

Retrouvez aussi les dispositifs à destination des TPE et PME

 
 

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