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Quelles sont les incidences de la loi NOTRe sur les transports scolaires ?

 

La loi NOTRe ne traite du transport scolaire que pour préciser qu’il devient de la compétence des régions à partir du 1er septembre 2017, avec la possibilité de délégation aux départements.

L’organisation du transport scolaire est donc actuellement de la compétence du département, sous réserve du transfert précité, qui l’exerce directement ou qui conventionne avec des communes et des syndicats qui n’interviennent donc en ce domaine que par délégation. Les modalités actuelles d’organisation du transport scolaire ne sont donc pas modifiées, sauf décision de l’autorité départementale organisatrice.

Cependant, une communauté d’agglomération a dans ses compétences obligatoires le transport urbain et scolaire qu’elle exerce généralement directement. Dans l’hypothèse d’une extension du périmètre de la communauté d’agglomération, la compétence obligatoire précitée s’exerce naturellement et les syndicats de transport scolaire, par exemple inclus dans le périmètre de la communauté, ont vocation à être dissous. C’est à la communauté d’agglomération qu’il revient de fixer les modalités d’organisation des transports urbains et scolaires dans son périmètre.