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Quelle est la population prise en compte pour l’élaboration du SDCI ?

 

Selon les dispositions de l’article 33 de la loi NOTRe du 7 août 2015, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret INSEE sur les populations, soit à la date du 1er janvier 2015.

La population municipale prise en compte pour l’élaboration du projet de SDCI du 18 septembre 2015 est extraite de ces données de l’INSEE publiées chaque année, fin décembre.

Les arrêtés d’ouverture de périmètres des futurs EPCI qui seront pris entre le 1er avril et le 15 juin 2016 tiendront compte de la population municipale au 1er janvier 2016. S’il devait arriver que les données de population au 1er janvier 2016 fassent passer certains EPCI ou projets d’EPCI à fiscalité propre au-dessus ou en dessous des seuils de population fixés par la loi NOTRe, la Préfète pourra, si elle le souhaite déposer ou soutenir des amendements mettant ces EPCI ou projets d’EPCI en conformité avec les objectifs de la loi ou, au contraire, revenant sur des projets de périmètres devenus sans objet. Pour les EPCI dont la population aura augmenté entre 2015 et 2016, la Préfète disposera également de la possibilité de ne pas mettre en œuvre les projets de périmètres prévus par le SDCI.