Contenu

Quel est le calendrier de l’élargissement des compétences des communautés ?

 

Les nouvelles compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération s’appliqueront à partir du 1er janvier 2017, sauf pour la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 et à compter du 1er janvier 2020 pour l’eau et l’assainissement. L’EPCI exerce dès sa création l’intégralité des compétences obligatoires de sa catégorie sur la totalité de son périmètre.

S’agissant des compétences optionnelles, l’organe délibérant de l’EPCI dispose d’un délai maximal d’un an pour délibérer sur une éventuelle restitution des compétences qui avaient été transférées par les communes aux anciens EPCI fusionnés. Jusqu’à cette délibération, ou, au plus tard, à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de fusion, l’EPCI fusionné exerce lesdites compétences dans le périmètre des anciens EPCI selon les mêmes modalités que ces derniers.

En ce qui concerne les compétences facultatives, le délai est de deux ans.