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Protection juridique des majeurs

 

http://www.solidarite.gouv.fr/docum...

 

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu qu’à partir du 1er janvier 2009 le juge peut confier l’exercice des mesures de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste arrêtée par le préfet de département.

Le mandataire peut être un service autorisé par le préfet, une personne physique exerçant à titre individuel l’activité de mandataire ou un préposé d’un établissement de santé, médico-social ou social agréés par le Préfet.

Le département des Hautes-Pyrénées comprend au 1er janvier 2020 une offre diversifiée et répartie sur tout le territoire avec :
- 2 services : l’UDAF des Hautes-Pyrénées et l’Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées (AT 65)
- 42 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
- 4 préposés d’établissements.

La liste départementale des personnes et services habilités a été réactualisée par arrêté préfectoral du 19 mai 2020. liste mjpm arrete du 19 05 2020 (format pdf - 306.5 ko - 20/05/2020)

La DDCSPP des Hautes-Pyrénées assure l’instruction des demandes d’habilitation des services et des mandataires individuels qui assurent la protection juridique, le suivi et le contrôle de leur activité tutélaire, la tarification des services tutélaires, le financement du dispositif.

Quelques liens utiles : la Direction Générale de la Cohésion Sociale a réalisé un guide sur les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne, téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère des solidarités et de la cohésion sociale http://www.solidarite.gouv.fr/documentation-publications,49/ouvrages-pratiques-chartes,1348/handicap-personnes-agees,1688/les-aides-legales-a-la-gestion-du,12394.html

- site du Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale http://www.solidarite.gouv.fr

- portail des majeurs protégés (site spécialisé du ministère de la justice) http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182