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Pourquoi et comment devenir une association agréée pour la protection de l’environnement ?

 

Une association agréée au titre de la protection de l’environnement possède des facultés particulières pour engager des procédures devant la justice.

Elle occupe également un rang privilégié parmi les acteurs amenés à participer aux débats publics et aux consultations ministérielles sur les questions d’écologie et de developpement durable.

Aussi l’association qui souhaite être reconnue comme association de protection de l’environnement doit :
* avoir déposé sa déclaration d’existence à la prefecture depuis au moins 3 ans
* avoir pour objet inscrit dans ses statuts la protection de l’environnement (soit en général, soit dans un domaine particulier).
* exercer effectivement et à titre principal, des activités consacrées à la protection de l’environnement.

Constitution et dépôt du dossier :
La demande d’agrément se forme sans formulaire, par lettre rédigée librement, accompagnée d’une note de présentation de l’association et de diverses pièces justificatives.
L’association doit mentionner le cadre géographique pour lequel elle demande l’agrément (de départemental à national).
Le dossier est déposé en trois exemplaires, dans tous les cas, à la prefecture de département (même si l’agrément est demandé pour un niveau régional ou national).
Les trois exemplaires du dossier peuvent aussi être transmis par courrier avec demande d’avis de réception.

Instruction de la demande :
L’examen de la demande et la notification de la décision s’effectuent dans un delai maximal de 6 mois, relances et demandes de pièces ou d’informations complémentaires comprises.
Passé ce delai, l’absence de notification de la décision vaut refus de la demande.

Recours :
En cas de décision négative, l’association peut demander son annulation en déposant une requête devant :
- le tribunal administratif de Paris, si le cadre géographique mentionné dans la demande d’agrément rejetée est national ou comporte plusieurs régions,
- le tribunal administratif compétent au regard de la prefecture ayant rejeté la demande dans les autres cas.

Coût :
Les procédures sont gratuites.

Obligations :
L’association agréée a l’obligation, en application des articles R 141-19 et 20 du code de l’environnement, d’adresser chaque année à l’autorité qui a accordé l’agrément :

a) Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association, (en général le conseil d’administration) ;
b) Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale, ainsi que le compte rendu de cette assemblée ;
c) Le compte rendu de la derniere assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée generale extraordinaire eventuelle ;
d) Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre de la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
e) Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, sil y a lieu ;
f) Les dates des réunions du conseil d’administration.

Diverses pièces peuvent être également demandées par la préfecture telles que les statuts et le réglement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission, l’adresse du siège de l’association et son adresse postale (également en cas de changement).

En cas de dissolution, si l’association posséde des terrains non bâtis acquis pour la moitié ou plus grâce à des crédits publics, ceux-ci doivent devenir la proprieté d’un établissement public ou d’une collectivité locale.

Durée de validité de l’agrément :
L’agrément est accordé pour une durée limitée, ainsi :
- Les associations agréées avant le 1er janvier 1990 sont caducs au 31 décembre 2012.
- Les associations agréées entre le 1er janvier 1990 et le 13 juillet 2011 doivent demander leur renouvellement au plus tard le 31 décembre 2013.
- Les associations agréées après le 14 juillet 2011 doivent demander leur renouvellement au plus tard 5 ans aprés la date de leur agrément initial.

Au plus tard 6 mois avant la date limite, l’association doit constituer un dossier de demande de renouvellement, semblable à celui déposé pour la premiere demande, si elle veut continuer à bénéficier de l’agrément.

Le retrait de l’agrément :
Lorsqu’une association de protection de l’environnement agréée ne satisfait plus aux conditions pour être agréée, son agrément lui est retiré avant son terme, aprés dialogue entre l’association et l’autorité administrative concernée.

Modalités de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique pour participer à certaines instances consultatives nationales, régionales et départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de developpement durable visées à l’article L 141-3 du code de l’environnement, (article L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 du code de l’environnement :

Les associations qui peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans les instances consultatives doivent remplir les 4 conditions suivantes :

1/ Être agréée au titre de la protection de l’environnement ;
2/ Représenter un nombre important de membres pour les associations ou de donateurs pour les fondations reconnues d’utilité publique, eu egard au ressort géographique de leur activité ;
3/ Justifier d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, illustrées par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers, ou par des activités opérationnelles ;
4/ Disposer de statuts, de financement ainsi que de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance, notamment à l’égard des pouvoirs publics des partis politiques, des syndicats, des cultes ou d’intérêts professionnels ou économiques.

Comment demander à prendre part au débat de certaines instances consultatives ? :
L’association agréée, l’organisme ou la fondation reconnue d’utilité publique adresse une demande en double exemplaire, au préfet de département dans lequel est situé son siége social, par lettre recommandée avec demande d’avis de reception postal. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre decharge auprés du service désigné par le préfet à cet effet.
La demande est reputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de réception ou de la décharge, l’association agréée, l’organisme ou la fondation reconnue d’utilité publique n’a pas reçu notification de la décision.
Sa durée de validité est de cinq ans, elle est renouvelable quatre mois au moins avant sa date d’expiration.

Où s’adresser ?
Prefecture (Pour accomplir la demande d’agrément et d’habilitation), Pôle environnement et Procédures Publiques, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9.
Direction en charge de l’environnement, de l’aménagement durable et du logement Midi-Pyrénées (DREAL), ex-DRIRE, ex-DIREN et ex-DRE (Pour tout renseignement complémentaire), cité administrative, bât G, 31074 Toulouse Cedex.

Références :
Code de l’environnement : articles L141-1, et L142-2, et R141-1 à R141-20 http//www.legifrance.gouv.fr

En savoir plus :
Demande d’agrément d’une association de protection de l’environnement, (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Faire-une-demande-d-agrement-ou-de.html)