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Permis de construire

Où en est mon dossier de demande d’autorisation du droit des sols ?

Où en est mon dossier de demande d’autorisation du droit des sols ?

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de connaître en ligne l’état de votre dossier de demande d’autorisation relevant du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).

Vous avez la possibilité de connaître en ligne l’état d’avancement de votre dossier de demande d’autorisation relevant du droit des sols : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD).

Deux conditions doivent être remplies :

1. - Le dossier doit être instruit par les services de la DDT des Hautes-Pyrénées (et non par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale qui instruisent eux-mêmes leurs dossiers [1] ) ;

2. - Vous devez disposer du numéro de dossier complet et de la date exacte de son dépôt en mairie. Le numéro de dossier comprend le type de dossier : PC, PA ou PD, suivi de 13 caractères :
- 3 chiffres pour le code du département : 065 ;
- 3 chiffres pour le code de la commune (031 pour Arreau, par exemple) ;
- 2 chiffres pour les deux derniers chiffres de l’année du dépôt (16 pour 2016, par exemple) ;
- 5 chiffres pour un numéro chronologique de dépôt en mairie (00007, par exemple).

Si vous remplissez ces conditions, cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au site des informations WebADS :

http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/servlet/index.do

[1] Les communes dont les actes ne sont plus instruits par la DDT font partie des 6 communautés de communes suivantes :
· le Grand Tarbes : Tarbes, Odos, Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-Echez, Laloubère, Orleix, Angos, Bours, Soues, Ibos, Séméac, Chis, Salles-Adour et Sarrouilles,
· la CC Vic-Montaner : Nouilhan, Andrest, Caixon, Camalès, Saint-Lézer et Vic-en-Bigorre,
· la CC du Pays de Lourdes : Lourdes, Paréac, Poueyferré, Bartrès, Adé, Jarret, Lézignan et Saint-Pé-de-Bigorre,
· la CC du Canton d’Ossun : Ossun, Lamarque-Pontacq, Azereix, Juillan, Louey et Lanne,
· la CC du Plateau de Lannemezan et des Baïses : Lannemezan, Capvern, Clarens et Galan,
· CC de la Haute Bigorre : Bagnères-de-Bigorre, Campan, Beaudéan, Asté, Gerde, Pouzac, Trébons, Ordizan et Montgaillard.
ainsi que les 2 communes suivantes : Cauterets et Saint-Lary.