Contenu

Par délibération de l’assemblée délibérante

• soit en amont, avant l’engagement de la procédure de passation (avant la publication de l’avis de publicité) : la délibération précise obligatoirement et, au minimum, la définition de l’étendue du besoin à satisfaire, le montant prévisionnel du marché à passer et autorise expressément la signature du marché à venir.

L’absence ou l’insuffisance d’un de ces éléments entraîne l’illégalité de la délibération

• soit à l’issue de la procédure : la délibération précise l’objet, l’identité de l’attributaire, le montant exact du marché (lot par lot) et autorise expressément sa signature (cf. CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, n°254007)