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Par délégation permanente de l’assemblée délibérante à l’exécutif


Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, modifiant le champ de la délégation que l’assemblée délibérante peut consentir en début de mandature à l’exécutif local en matière de marchés publics (articles L2122-22-4°, L3221-11, L4231-8), l’assemblée délibérante peut désormais accorder une délégation à l’exécutif sans qu’un montant puisse lui être opposé.

Cependant, il est à rappeler qu’en vertu des principes généraux du droit, l’assemblée délibérante ne peut confier la totalité de sa compétence à l’exécutif local, ni accorder une délégation ayant un caractère général.

En conséquence, il appartient à l’assemblée délibérante de préciser la nature de la délégation consentie à l’exécutif local en matière de commande publique (montant en deçà duquel l’exécutif peut signer les marchés, type de marché – travaux, fournitures, services – signature d’avenants…).

Les délégations accordées, en vertu des articles précités, en début de mandature restent valables.

Les assemblées délibérantes ont toutefois la faculté de retirer les délégations consenties antérieurement en vue d’accorder une nouvelle délégation en application de la loi du 17 février 2009.

Dans l’exercice de cette délégation, l’exécutif est tenu d’informer l’assemblée délibérante, à chacune des réunions, des décisions prises en son nom.

La délégation de signature ainsi accordée à l’exécutif ne doit pas exempter celui-ci du respect des règles prescrites par le code général des collectivités territoriales et de celles du code des marchés publics (en procédure formalisée : réunion de la CAO pour l’attribution des marchés ou pour avis quant à l’adoption d’un avenant supérieur à 5% du montant initial du marché – en matière d’avenant : respect de la règle de non-bouleversement de l’économie du marché…)