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Pacte de consolidation et de refinancement : dispositif de prise en charge des garanties bancaires

 

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé le 4 octobre 2016 par le gouvernement comprend un dispositif de garantie destiné à permettre de reconstituer le fonds de roulement ou restructurer l’endettement bancaire des exploitations agricoles. Il s’agit d’une part de faciliter l’octroi de prêts par les banques et d’autre part de préserver les actifs du demandeurs en cas de défaillance.

Très importants : votre comptable et votre banquier sont les portes d’entrées pour bénéficier du dispositif.

Ci dessous le lien avec le site FAM qui expose la procédure et propose les formulaires :

http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-blanches/Aides/Aides-de-crises/Fonds-d-Allegement-des-Charges-FAC-visant-a-la-prise-en-charge-du-cout-de-la-garantie-volet-B-PCREA