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PAC 2018 : demandes de dérogations

 

Compte tenu des intempéries rencontrées sur le département des Hautes-Pyrénées, une demande de reconnaissance de la situation en circonstances exceptionnelles a été transmise au Ministère de l’Agriculture. Une réponse est actuellement attendue.
Si cette réponse est favorable, elle permettra aux agriculteurs impactés de ne pas être pénalisés au titre de la PAC.
Cette reconnaissance doit permettre :
- un report de la date limite de dépôt des modifications de déclaration sans pénalités,
- un report de la date d’implantation des jachères fixé par le code rural au 31 mai,
- la possibilité d’activer les aides découplées sur sol nu (DPB, paiement vert et paiement redistributif et paiement jeune agriculteur) et de maintenir les aides du 2e pilier.
- la possibilité de déroger aux obligations du paiement vert dès lors que la modification
d’assolement liée aux intempéries ne permet plus d’en respecter les critères
d’éligibilité.
- La possibilité de valoriser les jachères en soutien à la constitution des stocks
fourragers sans reclassement en prairies afin de ne pas impacter le taux de SIE.

Afin de bénéficier de ces dérogations, une demande de l’application du cas de force majeure est à faire par chaque agriculteur (ou société). Un modèle de courrier vous est proposé : demande cas de force majeure (format pdf - 95.6 ko - 16/07/2018)
Ce courrier doit être accompagné d’une demande de modification de déclaration dont le formulaire est également disponible formulaire pour modification de la déclaration (format pdf - 414.7 ko - 16/07/2018) ou à éditer sur le site TELEPAC https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action

télécharger le communiqué intempéries 2018 (format pdf - 118.9 ko - 16/07/2018)