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Obtenir un certificat de situation administrative

 

Accès libre et gratuit à tous les usagers

 

Vous pouvez directement obtenir un certificat de situation administrative, sans vous déplacer.

Vous pouvez aussi obtenir un CSA à partir d’une borne interactive dans une Préfecture.

Dans le cas où il est mentionné sur le CSA, "le certificat de non gage ne peut être délivré qu’en Préfecture", vous devez vous rendre en Préfecture ou Sous-Préfecture muni(e) de votre carte grise et d’une pièce d’identité.