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Obligations pour les Etablissements et les Educateurs

 

Assurance

(articles L321-7, L 322.8 et L321-4 du Code du Sport)

L’exploitation d’un établissement est subordonnée à la souscription par l’exploitant d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants…et de tout préposé… ainsi que des personnes admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende.

De plus, les associations sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Affichage

(article R322-5 du Code du Sport)

Un tableau d’affichage situé en un lieu visible des usagers et impérativement distinct de toute autre information (documents commerciaux, vie statutaire, etc...) doit comporter les éléments suivants :

  • les adresses et numéros d’urgence et de secours,
  • une copie de l’attestation du contrat d’assurance pour l’année en cours, couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants, conclu par l’exploitant,
  • une copie des diplômes, titres et des cartes professionnelles en cours de validité (ou attestation de stagiaire) des éducateurs sportifs,
  • une copie des textes (s’il en existe) fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables aux activités pratiquées.

Moyen de secours

(article R322-4 du Code du Sport)

Vous devez disposer d’une trousse de secours et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.

Un tableau d’organisation des secours (adresses et n° d’urgences) doit être affiché.

Santé et sécurité physique ou morale des pratiquants / dopage

(article L322-5 du Code du Sport)

L’autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l’utilisation de substances ou de procédés interdits.

Qualification des éducateurs

(articles L212-1, L212-8 du code du sport)

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification adéquats.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende le fait pour toute personne

  • D’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise…
  • D’employer une personne qui exerce sans posséder la qualification requise.

Déclaration d’activité des éducateurs

(articles L 212-11 et L212-12 du Code du sport)

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 déclarent leur activité à l’autorité administrative.

Le non respect de cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Note : la déclaration peut être réalisée par téléprocédure sur le site : https://eaps.sports.gouv.fr ou à l’aide du formulaire cerfa n°12699*03.

Télécharger le formulaire : Déclaration d’activité des éducateurs (format pdf - 231.4 ko - 15/06/2017)
Télécharger le tuto : Téléprocédure déclaration éducateur sportif (format pdf - 1.8 Mo - 12/05/2020)

Rôle des fédérations sportives - contrôle des éducateurs sportifs

INSTRUCTION N° DS/DSB2/2018/283 du 22 novembre 2018 (format pdf - 540.9 ko - 19/03/2019)

Il appartient aux fédérations sportives de veiller au respect des dispositions du code du sport.

Le site internet « http://eapspublic.sports.gouv.fr » mis en place par le ministère des sports permet de vérifier la situation des éducateurs sportifs rémunérés.

Toute personne peut solliciter le bulletin n° 3 de son casier judiciaire auprès des services du casier judiciaire pour le communiquer à l’organisme qui le demande (notamment pour exercer des fonctions d’éducateur sportif bénévole).

Il est également possible de solliciter les DDCS/PP afin de procéder à la vérification de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles en transmettant leur identité complète (nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance). Les fédérations sportives peuvent également mettre en œuvre leur pouvoir disciplinaire vis-à-vis de leurs licenciés pour des faits contraires à l’éthique attendue d’un éducateur sportif, d’un arbitre ou d’un pratiquant.

Equipements de Protection Individuelle (activité sportive ou de loisirs)

(Articles R322-29, R322-37et R322-38 du Code du sport)

Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les EPI-SL qui :

1° Sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité les concernant ;
2° Respectent les procédures d’évaluation de la conformité qui leur sont applicables ;
3° Sont revêtus du marquage " CE "

Sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d’un EPI-SL d’occasion,

  • s’assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le fabricant.
  • établit à l’aide de « fiche de gestion » le maintien de l’EPI-SL en conformité

Boissons alcoolisées

(Articles L322-6 du Code du Sport et L3335-4 du Code de la Santé Publique)

La vente et la distribution de boissons (groupes 2 à 5) est interdite.

Accidents graves

(article R322-6 Code du Sport)

L’exploitant est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement

Note : la déclaration est réalisée à l’aide d’un formulaire type.
Télécharger le formulaire : Fiche de signalement obligatoire d’accident grave (format pdf - 202.1 ko - 03/08/2017)

Claudie ROZE
Chef du service
Jeunesse Sports et Vie Associative