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Obligations d’assurance

 

Assurance en responsabilité civile

L’obligation de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile concerne :

  • Les organisateurs d’accueils de mineurs
  • Les exploitants des locaux où ils se déroulent

Les contrats garantissent les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourus par :

  • Les organisateurs d’accueils de mineurs
  • Les exploitants des locaux où ils se déroulent
  • leurs préposés, quelque soit leur statut (bénévole, volontaire, salarié…)
  • les participants aux activités

Ces assurés sont tiers entre eux.

Les contrats souscrits sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, en particulier des activités présentant des risques particuliers.

Les attestations relatives à ces contrats comportent les mentions obligatoires suivantes :

  • la référence à l’article L.227-5 et aux articles R227-27 à R227-30 du code de l’action sociale et des familles
  • la raison sociale de l’entreprise d’assurance concernée
  • le numéro et la période de validité du contrat souscrit
  • le nom et l’adresse du souscripteur
  • l’étendue et le montant des garanties
  • la nature des activités couvertes

L’organisateur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat cette attestation.

Obligation d’information :

Les organisateurs sont tenus d’informer les responsables légaux des mineurs de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent.


Références, voir fiche : <article579>

  • Articles L227-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles
  • Articles R227-27 à R227-30 du Code de l’Action Sociale et des Familles