Commande publique

Contenu

Nouveautés applicables au 1er janvier 2020

 

Seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession

Marchés de fournitures et de services  : 214 000 €
Marchés de travaux  : 5 350 000 €
Contrats de concession  : 5 350 000 €

Dispense de publicité et mise en concurrence si le marché < 40 000 €

Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent transmettre au contrôle de légalité les marchés dont le montant est au moins égal à 214 000 € HT et pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à cette date.

Seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable

L’article R 2122-8 du code de la commande publique relève de 25 000 € à 40 000 € hors taxe, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics