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Mon établissement est-il conforme aux règles d’accessibilité?

 

Pour vérifier si votre bâtiment répond aux caractéristiques minimales imposées par l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ERP situés dans un bâtiment existant, trois options s’offrent à vous :

  • Réaliser un auto-diagnostic en ligne proposé par notre ministère. Cet outil permet de faire un état des lieux fiable, vous fournit un compte-rendu et vous oriente vers la démarche à suivre.
  • Utiliser l’ auto-diagnostic imprimable (format pdf - 461.8 ko - 03/09/2021) .
  • Ou faire appel aux services d’un bureau de contrôle agréé ou d’un architecte.

Si votre établissement est conforme sans prévoir le moindre aménagement, il vous suffit de remplir en ligne le formulaire d’attestation d’accessibilité sur le site démarches-simplifiees.fr :
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de 5e catégorie

ou bien de télécharger le document attestation d’accessibilité d’un ERP et de le retourner, complété et signé, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT des Hautes-Pyrénées, SACL, BBQRC, 3 rue Lordat - 65000 TARBES et en copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement pour la commission communale ou intercommunale d’accessibilité.

Que faire si mon établissement n’est pas conforme ?

Si lors du diagnostic, vous vous apercevez que votre établissement ne répond pas aux caractéristiques réglementaires, il vous faut alors déposer un dossier de Demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un Établissement Recevant du Public.

Ce dossier est à déposer en mairie (celle du lieu d’implantation de l’ERP).

Vous trouverez les documents nécessaires à la constitution de votre dossier à la rubrique Formulaires en ligne pour les établissements recevant du public (ERP)

Si les obligations de mise en accessibilité ne peuvent être respectées, une dérogation peut être accordée par le préfet sous certaines conditions : Les dérogations pour les ERP existants.

Les services de la DDT restent à votre disposition pour toute information :
Vos correspondants accessibilité à la DDT65.