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Mise en oeuvre de l’application ACTES dans le cadre du code des marchés publics


le recours à un tiers de télétransmission est un marché public.
S’agissant d’un marché relatif au tiers de télétransmission, il semble qu’une durée de trois ans puisse être préconisée. D’une part cette durée permettra au pouvoir adjudicateur à l’issue du contrat de renégocier un marché pour bénéficier pleinement d’un marché véritablement concurrentiel et d’autre part, cela correspond à la durée du certificat d’homologation délivré pour les dispositifs de télétransmission par le ministère.

la mutualisation des dispositifs de télétransmission. Dans quelles conditions une communauté de communes peut-elle envisager assurer la transmission par voie électronique, dans le cadre du programme Actes, des actes relevant d’autres communes ?

La possibilité de transmettre les actes par voie électronique, reconnue par l’article 139 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, est de la responsabilité propre de chaque maire. Ainsi, le décret 2005-324 du 7 avril 2005 prévoit qu’il appartient à chaque maire de signer avec le préfet une convention définissant les modalités de la télétransmission.

Toutefois, si le maire de la collectivité doit conserver l’initiative et la responsabilité de la transmission des actes de sa commune, il lui est possible de confier la transmission matérielle à un tiers. Il convient dans ce cas que les communautés de communes soient expressément habilitées par leurs statuts.

Pour être conforme au droit, il reste que cette solution doit respecter plusieurs principes organisationnels et techniques :

  • Même s’il utilise un dispositif de télétransmission mutualisé dans le cadre d’une intercommunalité, chaque maire doit signer au nom de sa commune avec le préfet la convention prévue par le décret du 7 avril 2005 (article R.2131-3 du CGCT“).
  • Ladite convention précisera les références du dispositif mutualisé lequel devra bien évidemment faire partie des solutions homologuées par le ministère de l’intérieur.
  • Il appartiendra à chaque maire d’autoriser le secrétariat de la structure qui mutualise le dispositif à procéder à la transmission des actes de sa commune.
  • Chaque commune devra être inscrite individuellement auprès du dispositif de télétransmission de telle sorte que les actes la concernant soient transmis sous son propre numéro SIREN.
  • En pratique, le même agent, doté d’un seul certificat électronique, pourra transmettre les actes de différentes communes à la seule condition d’indiquer, lors de chaque session, pour le compte de quelle collectivité et sous le numéro de SIREN il procède à une transmission.