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Médaille d’honneur du travail

 

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :
* l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
* la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons :
la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services ;
la grande médaille d’or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d’honneur du travail peut être décernée :

* aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;

* aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française travaillant à l’étranger :
- Chez un employeur français ;
- Dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
- Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

* aux salariés qu’ils soient ou non de nationalité française résidant à l’étranger et travaillant dans d’autres établissements que ceux visés à l’article précédent, peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

* à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d’années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d’or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession.

* aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d’activité.

Sont également pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :
le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire ;
les congés parentaux, à concurrence d’un an maximum sur une carrière ;
les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l’article L. 961-1 du code du travail ;
les congés de formation définis à l’article L. 931-1 du code du travail ;
les congés de conversion définis à l’article L. 322-4 du code du travail ;
les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d’ancienneté

Une réduction de la durée des services exigée pour l’obtention des quatre échelons est prévue pour :

* les mutilés du travail :
- dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
- dont le taux d’incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;
- dont le taux d’incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).

* les salariés ou assimilés dont l’activité exercée présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. (médailles accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans )

* les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d’un tiers).

La médaille d’honneur du travail ne peut être décernée :
* aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
* aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment faire la demande de médaille d’honneur du travail ?

La demande en ligne (Procédure à privilégier)

  1. Cliquez sur le lien :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d’aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l’employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.)

Télécharger le procédure de dépôt : consignes pour le depot 3 (format odt - 360.4 ko - 12/09/2019)

La demande par courrier ou courriel - Constitution du dossier :
Procédure simplifiée lorsque la demande est faite par l’employeur ou un salarié, le dossier de candidature doit comprendre :

  1. Le formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction
  2. Une attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille
  3. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  4. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.

Les pièces justificatives des périodes travaillées pourront être demandées au candidat par le service instructeur des médailles d’honneur dans le cadre de la vérification du dossier.

formulaire de demande (format pdf - 73.9 ko - 29/08/2012)

Lorsque la demande est faite par une personne retraitée, le dossier de candidature doit comprendre :

  1. Le formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction
  2. Les photocopies des certificats de travail de chaque employeur OU photocopies des premières et dernières fiches de paie de chaque année travaillée sur une période donnée (le relevé de la CRAM ne peut pas être pris en compte pour le calcul des années de travail) ;
  3. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  4. Si vous êtes concerné, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
  5. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.

Le candidat peut avoir recours à une attestation sur l’honneur contresignée par deux témoins majeurs, dans des cas exceptionnels, et notamment en raison d’une d’incapacité avérée à produire des justificatifs sur une période donnée : lorsque le candidat ne peut pas produire les photocopies de fiches de paie ET que l’entreprise n’existe plus ou qu’elle ne dispose plus d’archives et dès lors que le candidat aura été affilié au régime général de la Sécurité Sociale au cours de la période donnée.

Quand et où envoyer votre dossier ?

Les candidatures sont à adresser au préfet du département du domicile du candidat.

Pour les candidats résidant dans les Hautes-Pyrénées, les dossiers doivent être adressés au plus tard par mail ou cachet de la poste faisant foi :

le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

soit par courrier à l’adresse suivante : (Aucun accusé de réception ne sera envoyé)

Préfecture des Hautes-Pyrénées – Bureau de la représentation - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 650143 Tarbes Cedex 9

- soit par mail à l’adresse suivante :

pref-decorations-pref65@hautes-pyrenees.gouv.fr

Les dossiers reçus hors délai seront conservés pour la promotion suivante.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.