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Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

 

Afin d’adapter l’arsenal juridique de l’État et lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun, le Président de la République a promulgué le lundi 30 octobre 2017 la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cette loi permet d’organiser une sortie maîtrisée de l’état d’urgence en introduisant dans le droit commun des mesures ayant pour objet la prévention des actes de terrorisme.

sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (format pdf - 53.4 ko - 03/11/2017)