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Locaux

 

Les organisateurs, quels que soient leur domaine d’intervention et le type d’accueil de mineurs mis en place, ont l’obligation de recourir à des locaux présentant toutes les garanties de sécurité et d’hygiène applicables en matière d’aménagement, d’équipement et de protection des bâtiments.

Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs doit en faire la déclaration préalable auprès de la DDCSPP, service Jeunesse, Sports et Vie Associative du département d’implantation du local.

I - Obligations générales :

1) - Obligations relatives aux locaux accueillant des mineurs :

L’accueil de mineurs est prévu dans des Etablissements Recevant du Public (ERP) classés en type R.

Les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité requises notamment par :

  • les règles générales de construction
  • les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (SDIS)
  • le règlement sanitaire départemental (ARS)
  • les règlements CE n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (DDCSPP, Service Sécurité Sanitaire de l’Alimentation)

L’accueil d’enfants de moins de six ans est soumis à l’avis préalable des services de PMI qui précise le nombre, l’âge et les conditions à remplir pour organiser cet accueil dans des conditions adaptées.

2) - Obligations relatives aux personnes et aux personnels :

L’exploitant doit avoir :

  • pris connaissance de la réglementation relative à la protection des mineurs (code de l’action sociale et des familles et code de la santé publique)
  • vérifié que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l’exploitation des locaux n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative prise en application des articles L227-10 et L227-11 du CASF
  • vérifié que les personnes exerçant, à quelque titre que ce soit, des fonctions dans ces locaux, ne font pas l’objet d’incapacités pénales en application de l’article L133-6 du CASF

II - Obligations spécifiques aux locaux hébergeant des mineurs :

1) - Les accueils avec hébergement doivent :

  • disposer de lieux d’activité adaptés aux conditions climatiques
  • disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades
  • être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons de plus de 6 ans de dormir dans des lieux séparés et de disposer d’un moyen de couchage individuel
  • héberger les personnes qui assurent la direction ou l’animation pour permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs

2) - Obligation de déclaration préalable des locaux :

  • La déclaration est à effectuer deux mois avant la date prévue pour le premier hébergement de mineurs auprès de la DDCSPP, service Jeunesse, Sports et Vie Associative

Les pièces à joindre : plan détaillé et à jour des locaux et plan d’accès.

Toute modification des éléments contenus dans la déclaration initiale, l’aménagement, l’équipement ou l’utilisation des locaux doit être signalée par écrit à la DDCSPP, service Jeunesse, Sports et Vie Associative dans un délai de 15 jours.

Le récépissé de déclaration délivré par la DDCSPP, service Jeunesse, Sports et Vie Associative ne vaut pas certificat de conformité de l’hébergement. Il atteste de la réception de dossier complet.

En l’absence de production de la totalité des pièces et informations dans les délais, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.

3) - Documents à présenter lors d’une inspection :

  • Récépissé de déclaration initiale et, selon le cas, récépissés des modifications
  • Contrat d’assurance
  • Arrêté municipal d’ouverture ou de poursuite d’exploitation de l’établissement
  • Procès-verbal de la dernière commission de sécurité
  • Avis de la DDCSPP – Service Sécurité sanitaire de l’Alimentation (si restauration)
  • Avis du service de PMI en cas d’hébergement d’enfants de moins de 6 ans
  • Dossier technique amiante

Références, voir fiche : <article579>

CASF : articles L227-5, R227-2, R227-5, R227-6

  • Code de la santé publique : articles L2324-1 à L2324-4, R2324-10 à R 2324-15 (accueil des moins de 6 ans)
  • Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux hébergeant des mineurs

Liens vers les rubriques utiles

<article584>
<article582>


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l’imprimé de déclaration d’un local hébergeant des mineurs CERFA n° 12751*01