Les modalités de transmission au représentant de l’Etat

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Les pièces du dossier transmissibles


FONDEMENT JURIDIQUE

Code général des collectivités territoriales – pièces transmissibles : article R2131-5


1° La copie des pièces constitutives du marché, à l’exception des plans (acte d’engagement, CCAP, CCTP, mémoire technique documents relatifs au prix –BPU, DE, DQE,…) ;

2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l’établissement à passer le marché ;

3° La copie de l’avis d’appel public à la concurrence publié ainsi que, s’il y a lieu, de la lettre de consultation ;

4° Le règlement de la consultation, lorsque l’établissement d’un tel document est obligatoire ;

5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l’article 79 du code des marchés publics ;

6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

Pour les marchés à procédure adaptée, il convient d’appliquer les dispositions de cet article
« dans la mesure du possible ». En tout état de cause, il convient de transmettre les documents justifiant du choix de la collectivité et retraçant les procédures mises en oeuvre (procès-verbaux des commissions, rapport d’analyse des offres…).

La notification des marchés aux entreprises titulaires ne pourra intervenir qu’après transmission au représentant de l’Etat des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle – (cf. article 82 du code des marchés publics).