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Les différents modes de Délégation de Service Public


Il n’existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l’affermage, la régie intéressée ou la gérance. D’une manière générale, il faut conserver en mémoire que la dénomination retenue pour qualifier un contrat de délégation de service public ne garantit en rien la nature des liens juridiques que ses clauses établissent entre la collectivité et la personne public ou privée délégataire.

Ainsi, par exemple, un traité de concession, de par la nature des clauses contractuelles et des rapports qu’elles établissent entre la collectivité et le délégataire, peut apparaître comme n’étant qu’un contrat d’affermage, de régie intéressée-gérance, de mandat ou comme un simple marché public. Dans ce cadre, il appartient au juge administratif de requalifier le contrat.