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Les coupes et abattages d’arbres

 

Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé.

Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...).

Coupe et abattage d’arbres en espace boisé classé

L’article L113-1 du code de l’urbanisme prévoit que les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Tout défrichement y est donc interdit.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants  :

- pour enlever des arbres dangereux, des chablis, des arbres cassés par le vent ou des bois morts ;

- si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral n°6520170428007 du 28 avril 2017 (ci-après) ;

- coupe autorisée par la DDT au titre du code forestier (autorisation administrative de coupe CERFA 12530*03) ou du code des impôt

Déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbre en EBC

La déclaration (CERFA 13404*06 urbanisme) doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune ou se situe la coupe. Le maire dispose d’un délai de 1 mois pour s’opposer aux travaux. Passé ce délai, la coupe est tacitement autorisée. Il est obligatoire d’attendre 1 mois supplémentaire avant de commencer les travaux, pour permettre le contrôle de légalité du Préfet sur cette décision.
Pour commencer le travaux, il faut afficher sur le terrain le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt

Textes règlementaires :