Les modalités de transmission au représentant de l’Etat

Contenu

Les actes transmissibles


FONDEMENT JURIDIQUE

Code général des collectivités territoriales – actes transmissibles : articles L2131-2, L3131-2,
L4141-2, L5211-3,R2131-5

Code général des collectivités territoriales – caractère exécutoire : articles L2131-1, L3131-1,
L4141-1, L5211-3

ACTES NON TRANSMISSIBLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

- les marchés et accords-cadres dont le montant attribué est inférieur à 200 000 € HT,
- les avenants à ces marchés et accords-cadres.

ACTES TRANSMISSIBLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

- toutes les délibérations de l’assemblée délibérante relatives à la commande publique,
- les décisions de l’exécutif prises par délégation de l’assemblée délibérante en application des articles L2122-22-4°, L3221-11, L4231-8 et L 5211-10 du CGCT,
- les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 200 000 € HT quelle que soit la procédure de passation suivie.

Les marchés de travaux dont le montant est compris entre 200 000 € HT et 5 000 000 € HT demeurent transmissibles alors même qu’ils ont vocation à être passés selon une procédure adaptée.

- les « petits lots » passés en application de l’article 27-III du CMP sont transmissibles dès lors que le montant global du marché auquel ils se rapportent est supérieur au seuil fixé par décret (200 000 € HT),
- les avenants portant sur des marchés transmissibles,
- l’information de la date de notification du marché au titulaire dans un délai de 15 jours.

Ces actes sont à transmettre au contrôle de légalité dans un délai de 15 jours suivant la date de signature par le représentant de la collectivité (cf. articles L2131-13,L3131-6, L4141-6 et L5211-3 du CGCT qui renvoient à l’article L1411-9 du même code).
Le caractère exécutoire des actes, dont la transmission au représentant de l’état est requise, est acquis par la transmission de l’acte aux services de la préfecture et après publication ou affichage.

Ainsi, avant toute signature de contrat, il convient de s’assurer que la délibération autorisant l’exécutif à signer a été rendue exécutoire. La date de signature du contrat doit donc être postérieure à la date du visa de réception de la délibération en préfecture ou sous-préfecture.