Les modalités de transmission au représentant de l’Etat

Contenu

Les actes transmissibles au contrôle de légalité

- Toutes les délibérations de l’assemblée délibérante relatives à la commande publique.

- Les décisions de l’exécutif prises par délégation de l’assemblée délibérante en application des articles L2122-22-4°, L3221-11, L4231-8 du CGCT.

- les marchés dont le montant attribué est supérieur à 209 000 € HT - article D2131-5-1 du CGCT.

- les avenants à ces marchés.