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Les actes de la fonction publique territoriale transmissibles


L’ordonnance du 17 novembre 2009 réduit le nombre des délibérations et arrêtés relatifs aux ressources humaines des collectivités territoriales soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat.

Est applicable dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 novembre 2009, l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi


NE SONT PAS TRANSMISSIBLES

SONT TRANSMISSIBLES
1- Les délibérations relatives :

  • aux taux de promotion pour l’avancement de grade,
  • à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion,
  • aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.



2- les décisions individuelles relatives :

  • à la sortie contrainte de la fonction publique (mise à la retraite d’office, révocation...),
  • à l’avancement de grade et d’échelon,
  • à la maladie,
  • aux positions statutaires ( détachement, mise en disponibilité, mise à disposition, congé parental,...),
  • aux modalités d’exercice du travail (temps partiel, ...).
1- Les délibérations prises par l’assemblée délibérante relatives :



  • au régime indemnitaire,
  • aux avantages en nature,
  • au temps de travail,
  • à l’action sociale,
  • à l’aide à la protection sociale complémentaire,
  • aux créations et suppressions d’emplois.



2- tous les actes à caractère réglementaire

3- les actes individuels relatifs :

  • à la nomination des fonctionnaires,
  • au recrutement, y compris le contrat d’engagement des agents non titulaires,
  • au licenciement des agents non titulaires.



à l’exception de ceux pris dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.