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Le vote des budgets primitifs

Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-2 du Code général des Collectivités Territoriales, le vote des budgets primitifs et des taux d’imposition des quatre taxes directes locales des collectivités territoriales et de leurs groupements doit intervenir
- avant le 15 avril de l’année N
- ou, dans les quinze jours qui suivent la dernière notification des éléments indispensables pour l’élaboration du budget (état de fiscalité, dotations de l’Etat..), le délai de transmission restant de 15 jours à compter de cette date.