"La directive nitrates"

Contenu

Le programme d’action

Il comprend les actions et les mesures nécessaires à la maîtrise de la fertilisation azotée ainsi qu’à une gestion adaptée des terres agricoles, afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines, les eaux douces superficielles, les eaux des estuaires et les eaux côtières et marines.

La mise en œuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à plusieurs générations de programmes d’action.
Suite à une réforme de la réglementation « nitrates » engagée depuis 2011, le programme d’actions « nitrates » applicable à la zone vulnérable est maintenant constitué :
d’un programme d’actions national (PAN), qui contient huit mesures obligatoires sur
l’ensemble des zones vulnérables françaises,
d’un programme d’actions régional (PAR) qui, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, renforce certaines mesures du programme d’actions national et fixe des actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.
Est concerné par ce programme d’action tout exploitant agricole dont une partie des terres ou un bâtiment d’élevage au moins est situé dans la partie de la zone vulnérable.

Attention : depuis le 01/12/2017, le programme d’action national s’applique sur les communes et parties de communes de la zone vulnérable définies par les arrêtes du 14/05/2007 et du 11/10/2016 (ZV 2007 et ZV 2015).

Concernant la partie de la zone vulnérable définie par l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 13 mars 2015, dite "zone vulnérable 2015" (ZV2015), seul l’arrêté du 11 octobre 2016, ainsi que les dispositions générales du Programme d’Actions Régional (PAR) sont applicables pour les exploitants agricoles dont une partie des terres ou un bâtiment d’élevage au moins se situe dans cette nouvelle zone vulnérable, le programme régional d’actions n’étant pas encore établi (en perspective pour 2018).

Quelques textes de référence :

— Le programme d’action national :

  • arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

— Le programme d’action régional :

Informations complémentaires (DREAL Occitanie) : cliquer sur le lien.

Des documents à télécharger :

  • La plaquette présentant la mise à jour des mesures du programme d’action de la zone vulnérable historique.
  • Le livret zone vulnérable 2015 présentant les différentes mesures du programme d’actions transmise aux exploitants recensés et concernés par l’extension de la zone vulnérable (ZV2015).
  • Des fiches « méthodes de raisonnement de la fertilisation » pouvant tenir lieu de Plan Prévisionnel de Fumure, sont téléchargeables sur le site de la chambre d’agriculture.
  • La déclaration d’engagement dans le projet d’accroissement des capacités de stockage afin d’acquérir les capacités requises par la réglementation. Les éleveurs, dont le siège d’exploitation est situé sur la ZV 2015 et qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes doivent se mettre en conformité d’ici le 1er octobre 2019 au plus tard. Ils devaient se signaler à la DDT avant le 30 juin 2017 en indiquant leur projet de mise aux normes et les dates envisagées pour le début et la fin des travaux.

Le document "CERFA" remplace la fiche provisoire envoyée par courrier avec la plaquette d’information. Si vous avez déjà envoyé cette fiche, il est inutile de renseigner le "CERFA".