Informations de l’Etat portées à connaissance dans le cadre des PLUI

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Le « porter à connaissance »

 

Le « porter à connaissance » (ci-après dénommé PAC) désigne la procédure par laquelle le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants. Ce PAC est réalisé pour les seules élaborations et révisions générales des documents d’urbanisme.
Les articles L.132-2 et L132-3 du code de l’urbanisme réglementent la procédure d’élaboration du PAC.

Sur le département des Hautes-Pyrénées, 6 plans locaux d’urbanisme intercommunaux sont en cours d’élaboration au 3 avril 2019 et ont donné lieu à l’élaboration d’un PAC pour chacune des procédures.

- PAC du PLUi valant SCoT d e la CC Aure Louron : cliquer ici (format pdf - 1.6 Mo - 03/04/2019)

- PAC du PLUi de l’ex CC Neste Baronnies : cliquer ici (format pdf - 5.8 Mo - 03/04/2019)

- PAC du PLUi de la CC Adour Madiran : cliquer ici (format pdf - 4 Mo - 03/04/2019)

- PAC du PLUi de l’ex CC du Canton d’Ossun : cliquer ici (format pdf - 15.3 Mo - 03/04/2019)

- PAC du PLUi de l’ex CC du Pays de Lourdes : cliquer ici (format pdf - 5 Mo - 03/04/2019)