Contenu

Le contrat de la Délégation de Service Public


Le contenu d’un contrat de délégation de service public, quel que soit le degré de délégation, comporte une convention et un cahier des charges.

La convention stipule :

  • la durée ;
  • les montants et les modes de calcul des droits d’entrées et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante ;
  • les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres et indices qui détermine leur évolution (modalités de fixation et de révision des tarifs) ;
  • les conditions de financement des dépenses d’investissement ;
  • la liste des biens mis par l’autorité organisatrice à la disposition de l’exploitant et celle des biens acquis par ce dernier pour les besoins du service ainsi que la dévolution de ces biens, en fin de contrat ;
  • les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par l’autorité organisatrice ;
  • les modalités de rémunération de l’exploitant ;
  • le mode de calcul des frais de contrôle à la charge de l’exploitant ;
  • les conditions de résiliation du contrat ;
  • les sanctions prévues à l’égard de l’exploitant défaillant.


Le cahier des charges fixe obligatoirement :

  • la consistance des services et les modalités de leur exécution ;
  • le cas échéant la nature des ouvrages ou des biens nécessaires à l’exécution des services et les conditions de leur réalisation ou acquisition.


Dans les contrats portant concession de service public, les communes ainsi que les établissements publics communaux ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l’exécution de travaux étrangers à l’objet de la concession » (article L. 2222-1 du CGCT).