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Le compte de gestion

Le compte de gestion établi par le comptable public n’est pas soumis à une obligation de transmission en préfecture. Cependant, il constitue le seul document permettant de justifier les éléments du compte administratif voté par les assemblées délibérantes.

A ce titre, il doit donc être transmis aux services préfectoraux chargés du contrôle budgétaire en même temps que le compte administratif année N -1, cette transmission pouvant se faire par la voie électronique à l’adresse suivante : annie.desumeur@hautes-pyrenees.gouv.fr

Si le compte de gestion est transmis en version papier, il sera retourné à la collectivité au plus tard à la fin de la période de contrôle budgétaire.