Contenu

Le commissaire-enquêteur, son rôle, sa désignation

 

Le commissaire-enquêteur est une personne indépendante désignée par le Président du Tribunal administratif ou le Préfet, selon les cas, pour conduire l’enquête publique.

Il apparait à deux étapes de la procédure. D’une part il veille à ce que le public soit parfaitement informé du projet soumis à l’enquête publique en recevant ceux qui le souhaitent durant des permanences. D’autre part, à l’issue de l’enquête publique, il rédige un rapport présentant le déroulement de ladite enquête et fait part de ses conclusions qui doivent être motivées.

Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur une liste d’aptitude établie par une commission départementale, présidée par un magistrat.
Elle comprend en outre, un représentant du préfet, des représentants des services de l’Etat (direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, direction départementale des territoires, DDCSPP) un maire du département, désigné par l’association départementale des maires, un conseiller général du département désigné par le conseil général et deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement.

Les demandes d’inscription ou de réinscription sur les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l’année précédant l’année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité.

La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques

Nul ne peut être inscrit sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.